Retour Avis relatif à la révision de la Constitution de la Belgique adopté par la Commission de Venise lors de sa 91ème session plénière (Venise, 15-16 juin 2012)

CDL-AD(2012)010 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Belgique

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0679/2012