Avis sur la loi fédérale n° 54-FZ du 19 juin 2004 relative aux réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets de grève de la Fédération de Russie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 90e session plénière (Venise, 16-17 mars 2012)
CDL-AD(2012)007 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux - Liberté de réunion 2. Français Russie
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0659/2011
