Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi
Avis sur la loi fédérale n° 54-FZ du 19 juin 2004 relative aux réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets de grève de la Fédération de Russie
Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

Commission européenne pour la démocratie par le droit