Retour Avis sur la loi fédérale n° 54-FZ du 19 juin 2004 relative aux réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets de grève de la Fédération de Russie

0659/2011

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Comité de suivi

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