Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)

Retour Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)

CDL-AD(2011)036 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux Droits fondamentaux - Liberté d’association 2. Français Bélarus

PDF Téléchargement

Download Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)

0633/2011

Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées

88e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe