Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0633/2011

Demandé par : Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire

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22/11/2011 - Bélarus - CDL-AD(2011)036 - Français

Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l'homme de l'article 193-1 du Code pénal de la République du Bélarus relatif aux droits des associations non enregistrées adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)

18/10/2011 - Bélarus - CDL-AD(2011)036 - Anglais

Opinion on the compatibility with universal human rights standards of article 193-1 of the criminal code on the rights of non-registered associations of the Republic of Belarus adopted by the Venice Commission at its 88th Plenary Session (Venice, 14-15 october 2011)

22/09/2011 - Bélarus - CDL(2011)078 - Anglais

Comments on the compatibility with universal human rights standards of article 193-1 of the criminal code vis-à-vis the rights of non-registered associations of the Republic of Belarus

14/09/2011 - Bélarus - CDL-REF(2011)051 - Anglais

Article 193-1 of the criminal code of the Republic of Belarus

14/09/2011 - Bélarus - CDL(2011)060 - Anglais

Comments on the compatibility with universal human rights standards of article 193-1 of the criminal code vis-à-vis the rights of non-registered associations of the Republic of Belarus

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