Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis intérimaire relatif aux projets de décisions du Haut Conseil judiciaire et du Conseil des procureurs de l'Etat sur l'application des lois portant modification des lois sur les juges et sur le ministère public de la Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 87e session plénière (Venise, 17-18 juin 2011)