Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis conjoint sur le projet de loi «modifiant et amendant la loi relative à l'élection des membres du Parlement» de la République de Serbie par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH - Adopté par le Conseil des Elections Démocratiques lors de sa 36e réunion (Venise, 24 mars 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)