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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis relatif au projet de loi «modifiant et amendant la loi relative à l'élection des membres du Parlement» de la République de Serbie

0619/2011

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31/03/2011 - Serbia - CDL-AD(2011)005 - Français

Avis conjoint sur le projet de loi «modifiant et amendant la loi relative à l'élection des membres du Parlement» de la République de Serbie par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH - Adopté par le Conseil des Elections Démocratiques lors de sa 36e réunion (Venise, 24 mars 2011) et par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)

31/03/2011 - Serbia - CDL-AD(2011)005 - Anglais

Joint Opinion on the Draft Law on "altering and amending the Law on election of Members of Parliament" of the Republic of Serbia by the Venice Commission and the OSCE/ODIHR -Adopted by the Council for Democratic Elections at its 36th meeting (Venice, 24 March 2011) and by the Venice Commission at its 86th Plenary Session (Venice, 25-26 March 2011)

01/03/2011 - Serbia - CDL-REF(2011)010 - Anglais

Draft law on altering and amending the law on election of members of Parliament of the Republic of Serbia

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