Avis sur trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)
CDL-AD(2011)001 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Hongrie
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0614/2011
