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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise

0614/2011

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13/04/2011 - Hongrie - CDL-AD(2011)001 - Français

Avis sur trois questions juridiques apparues lors de la rédaction de la nouvelle Constitution hongroise - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 86e session plénière (Venise, 25-26 mars 2011)

28/03/2011 - Hongrie - CDL-AD(2011)001 - Anglais

Opinion on three legal questions arising in the process of drafting the New Constitution of Hungary - Adopted by the Venice Commission at its 86th Plenary Session ( Venice, 25-26 March 2011)

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