Avis intérimaire relatif au projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs (du 27 septembre 2010) de la Turquie - adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière à Venise (17-18 décembre 2010)
CDL-AD(2010)042 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Türkiye
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0600/2010
