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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis relatif au projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs

0600/2010

Demandé par : Turquie, Ministre de la Justice

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20/12/2010 - Türkiye - CDL-AD(2010)042 - Français

Avis intérimaire relatif au projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs (du 27 septembre 2010) de la Turquie - adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière à Venise (17-18 décembre 2010)

20/12/2010 - Türkiye - CDL-AD(2010)042 - Anglais

Interim Opinion on the Draft Law on the High Council for judges and Prosecutors (of 27 September 2010) of Turkey - adopted by the Venice Commission at its 85th Plenary Session, Venice (17-18 December 2010)

30/11/2010 - Türkiye - CDL(2010)125 - Anglais

Draft law on the high council for judges and prosecutors of Turkey (Preliminary draft as of 27 September 2010)

30/11/2010 - Türkiye - CDL(2010)119 - Français

Observations sur le projet de loi sur le haut conseil des juges et procureurs de Turquie

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