Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» sur les modifications apportées à plusieurs lois relatives au barème de salaires et de rémunérations des agents publics élus et nommés - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010)
CDL-AD(2010)038 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français North Macedonia Amicus Curiae
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0598/2010
