Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» sur les modifications apportées à plusieurs lois relatives au barème de salaires et de rémunérations des agents publics élus et nommés - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0598/2010

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20/12/2010 - North Macedonia - CDL-AD(2010)038 - Anglais

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of “The former Yugoslav Republic of Macedonia” on Amendments to several laws relating to the system of salaries and remunerations of elected and appointed officials adopted by the Venice Commission at its 85th Plenary Session (Venice, 17-18 December 2010)

20/12/2010 - North Macedonia - CDL-AD(2010)038 - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» sur les modifications apportées à plusieurs lois relatives au barème de salaires et de rémunérations des agents publics élus et nommés - Adopté par la Commission de Venise lors de sa 85e session plénière (Venise, 17-18 décembre 2010)

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