Avis conjoint sur la loi concernant les réunions pacifiques en Ukraine de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH - adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)
CDL-AD(2010)033 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Droits fondamentaux - Liberté de réunion 2. Français Ukraine
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0592/2010
