Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis conjoint sur la loi concernant les réunions pacifiques en Ukraine

0592/2010

Demandé par :

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

19/10/2010 - Ukraine - CDL-AD(2010)033 - Français

Avis conjoint sur la loi concernant les réunions pacifiques en Ukraine de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH - adopté par la Commission de Venise lors de sa 84e session plénière (Venise, 15-16 octobre 2010)

19/10/2010 - Ukraine - CDL-AD(2010)033 - Anglais

Joint opinion on the law on peaceful assemblies of Ukraine by the Venice Commission and OSCE/ODIHR - Adopted by the Venice Commission at its 84th Plenary Session (Venice, 15-16 October 2010)

22/09/2010 - Ukraine - CDL(2010)081 - Anglais

Draft Law on Peaceful Assemblies of Ukraine

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?