Avis sur le projet des règles et critères d'élection des juges et des présidents de tribunaux de Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)
CDL-AD(2009)023 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Serbia
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0528/2009