Avis sur le règlement relatif aux règles et critères d'évaluation des qualifications, des compétences et de l'intégrité des candidates à la fonction de Procureur en Serbie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0528/2009

Demandé par : Serbie, Ministre de la justice

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04/09/2009 - Serbia - CDL(2009)103 - Anglais

Law on Public Prosecution of Serbia

15/06/2009 - Serbia - CDL-AD(2009)023 - Français

Avis sur le projet des règles et critères d'élection des juges et des présidents de tribunaux de Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)

15/06/2009 - Serbia - CDL-AD(2009)022 - Français

Avis sur le règlement relatif aux règles et critères d'évaluation des qualifications, des compétences et de l'intégrité des candidats à la fonction de Procureur en Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)

15/06/2009 - Serbia - CDL-AD(2009)022 - Anglais

Opinion on Rules of Procedure on Criteria and Standards for the Evaluation of the Qualification, Competence and Worthiness of Candidates for Bearers of Public Prosecutor's Function of Serbia adopted by the Venice Commission at its 79th Plenary Session (Venice, 12-13 June 2009)

15/06/2009 - Serbia - CDL-AD(2009)023 - Anglais

Opinion on the Draft Criteria and Standards for the Election of Judges and Court Presidents of Serbia adopted by the Venice Commission at its 79th Plenary Session (Venice, 12-13 June 2009)

29/05/2009 - Serbia - CDL(2009)091 - Anglais

Draft Criteria and Standards for the Election of Judges and Court Presidents of Serbia

29/05/2009 - Serbia - CDL(2009)092 - Anglais

Draft Rules of Procedure on Criteria and Standards for the evaluation of the qualification competence and worthiness of candidates for bearers of public prosecutor's function of Serbia

28/05/2009 - Serbia - CDL(2009)088 - Français

Commentaires sur le projet des critères et standards sur l'élection des juges et présidents de cours ou tribunaux et le projet des règles de procédures sur les critères et standards pour l'évaluation de la qualification, la compétence et le mérite des titulaires de la fonction de Procureur Général de Serbie

28/05/2009 - Serbia - CDL(2009)090 - Français

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