Avis sur le règlement relatif aux règles et critères d'évaluation des qualifications, des compétences et de l'intégrité des candidats à la fonction de Procureur en Serbie adopté par la Commission de Venise lors de sa 79e session plénière (Venise, 12-13 juin 2009)
CDL-AD(2009)022 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Serbia
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0528/2009