Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur la rétroactivité des règles en matière de prescription et la prévention rétroactive de l'application d'une condamnation avec sursis adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)

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CDL-AD(2009)012 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Géorgie Amicus Curiae

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0523/2009

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur la rétroactivité des règles en matière de prescription et la prévention rétroactive de l'application d'une condamnation avec sursis

78e Session Plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe