Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur la rétroactivité des règles en matière de prescription et la prévention rétroactive de l'application d'une condamnation avec sursis - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0523/2009

Demandé par : Géorgie, Cour Constitutionnelle, Président

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16/03/2009 - Géorgie - CDL-AD(2009)012 - Anglais

Amicus Curiae Brief for the Constitutional Court of Georgia on the Retroactivity of Statutes of Limitation and the Retroactive Prevention of the Application of a conditional sentence adopted by the Venice Commission at its 78th Plenary Session (Venice, 13-14 March 2009)

16/03/2009 - Géorgie - CDL-AD(2009)012 - Français

Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Géorgie sur la rétroactivité des règles en matière de prescription et la prévention rétroactive de l'application d'une condamnation avec sursis adopté par la Commission de Venise à sa 78e session plénière (Venise, 13-14 mars 2009)

04/03/2009 - Géorgie - CDL(2009)048 - Anglais

Comments on the retroactivity of statutes of limitations in Georgia

04/03/2009 - Géorgie - CDL(2009)049 - Anglais

Comments on the retroactivity of statutes of limitations in Georgia

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