Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Deuxième Rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale - Supplément au rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CDL-INF(2001)001) adopté par la Commission de Venise à sa 76e session plénière (Venise, 17-18 o