Rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale - Supplément au rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0498/2008

Demandé par : Commission de Venise

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04/11/2008 - CDL-AD(2008)031 - Français

Deuxième Rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale - Supplément au rapport sur les questions constitutionnelles soulevées par la ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CDL-INF(2001)001) adopté par la Commission de Venise à sa 76e session plénière (Venise, 17-18 o

04/11/2008 - CDL-AD(2008)031 - Anglais

Second Report on Constitutional Issues raised by the Ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court - Supplement to the Report on constitutional issues raised by the ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court (CDL-INF(2001)001) adopted by the Venice Commission at its 76th Plenary Session (Venice, 17-18 October 2008)

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