Retour Avis sur le projet de loi relatif à l'opposition parlementaire en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)

CDL-AD(2007)019 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Ukraine

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0443/2007