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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0443/2007

Demandé par : Ukraine, Président

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05/06/2007 - Ukraine - CDL-AD(2007)019 - Français

Avis sur le projet de loi relatif à l'opposition parlementaire en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)

05/06/2007 - Ukraine - CDL-AD(2007)019 - Anglais

Opinion on the Draft Law on the Parliamentary Opposition in Ukraine adopted by the Venice Commission at its 71st Plenary Meeting (Venice, 1-2 June 2007)

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