Avis sur la loi d'Ukraine portant modification de la législation concernant le statut des députés de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée et des Conseils locaux en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 71e session plénière (Venise, 1er-2 juin 2007)
CDL-AD(2007)018 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Ukraine
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0423/2007
