Demandé par : Ukraine, Président

Commission européenne pour la démocratie par le droit
Avis sur la loi d'Ukraine portant modification de la législation concernant le statut des députés de la Verkhovna Rada de la République autonome de Crimée et des Conseils locaux en Ukraine
Demandé par : Ukraine, Président

Commission européenne pour la démocratie par le droit