Avis sur le projet de loi relatif au parquet et sur le projet de loi relatif au Conseil des procureurs de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », adopté par la Commission de Venise à sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)
CDL-AD(2007)011 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français North Macedonia
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0421/2007
