Avis sur le projet de loi relatif au Parquet et sur le projet de loi relatif au Conseil des procureurs de «l'ex-République yougoslave de Macédoine» - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0421/2007

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20/03/2007 - North Macedonia - CDL-AD(2007)011 - Français

Avis sur le projet de loi relatif au parquet et sur le projet de loi relatif au Conseil des procureurs de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », adopté par la Commission de Venise à sa 70e session plénière (Venise, 16-17 mars 2007)

20/03/2007 - North Macedonia - CDL-AD(2007)011 - Anglais

Opinion on the Draft Law on the Public Prosecutors Office and the Draft Law on the Council of Public Prosecutors of "the former Yugoslav Republic of Macedonia” adopted by the Venice Commission at its 70th Plenary Session (Venice, 16-17 March 2007)

20/02/2007 - North Macedonia - CDL(2007)024 - Anglais

Draft Law on the Public Prosecutors Office of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”

15/02/2007 - North Macedonia - CDL(2007)023 - Anglais

Draft Law on the Council of Public Prosecutors of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”

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