Avis sur la possibilité d'introduire le droit pour les anciens membres du gouvernement de reprendre leur siège au parlement en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 68ème session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0382/2006

Avis sur la possible introduction du droit pour les anciens membres parlementaires de reprendre leurs sièges après avoir cessé leurs fonctions gouvernementales en Ukraine

68e Session plénière de la Commission (Venise)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe