Avis sur la possible introduction du droit pour les anciens membres parlementaires de reprendre leurs sièges après avoir cessé leurs fonctions gouvernementales en Ukraine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0382/2006

Demandé par : Ukraine, Ministre de la Justice

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26/10/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)035rev - Français

Avis sur la possibilité d'introduire le droit pour les anciens membres du gouvernement de reprendre leur siège au parlement en Ukraine adopté par la Commission de Venise à sa 68ème session plénière (Venise, 13-14 octobre 2006)

26/10/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)035rev - Anglais

Opinion on the possible introduction of the entitlement for former MPs to resume their parliamentary seat upon ceasing their governmental functions in Ukraine adopted by the Venice Commission, at its 68th Plenary Session, (Venice, 13-14 October 2006)

26/10/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)035 - Anglais

29/05/2006 - Ukraine - Sweden - CDL(2006)038 - Anglais

Information on the (in)compatibility of the mandate of a member of parliament and the office of Cabinet Minister according to the Swedish Constitution

24/05/2006 - Ukraine - CDL(2006)036 - Anglais

Comments on the possible introduction of the entitlement for former government members to resume their parliamentary seat in Ukraine

24/05/2006 - Ukraine - CDL(2006)037 - Français

Observations sur la possibilité d'introduire le droit pour les anciens membres du gouvernement de reprendre leur siège au parlement en Ukraine

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