Avis sur le projet d'amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine (envoyé aux autorités de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'avis préliminaire le 7 avril 2006 et entériné par la Commission lors de sa 67e session plénière, Venise, le 10 juin 2006)
CDL-AD(2006)019 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Bosnie-Herzégovine
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0375/2006
