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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0375/2006

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12/06/2006 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2006)019 - Français

Avis sur le projet d'amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine (envoyé aux autorités de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'avis préliminaire le 7 avril 2006 et entériné par la Commission lors de sa 67e session plénière, Venise, le 10 juin 2006)

12/06/2006 - Bosnie-Herzégovine - CDL-AD(2006)019 - Anglais

Opinion on the Draft Amendments to the Constitution of Bosnia and Herzegovina (sent as a preliminary Opinion to the authorities of Bosnia and Herzegovina on 7 April 2006 and endorsed by the Commission at its 67th Plenary session, Venice, 10 June 2006)

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