Avis sur les améliorations constitutionnelles et législatives possibles pour assurer un fonctionnement ininterrompu de la Cour constitutionnelle d'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise, 9-10 juin 2006)
CDL-AD(2006)016 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Ukraine
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0377/2006
