Avis sur les améliorations constitutionnelles et législatives possibles pour assurer un fonctionnement ininterrompu de la Cour constitutionnelle d'Ukraine - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

Retour Avis sur les améliorations constitutionnelles et législatives possibles pour assurer un fonctionnement ininterrompu de la Cour constitutionnelle d'Ukraine

0377/2006

Demandé par : Ukraine, Ministre de la Justice

Diminuer la taille du texte
Augmenter la taille du texte
Imprimer la page

22/06/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)016 - Français

Avis sur les améliorations constitutionnelles et législatives possibles pour assurer un fonctionnement ininterrompu de la Cour constitutionnelle d'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 67e session plénière (Venise, 9-10 juin 2006)

22/06/2006 - Ukraine - CDL-AD(2006)016 - Anglais

Opinion on possible Constitutional and Legislative Improvements to ensure the uninterrupted functioning of the Constitutional Court of Ukraine adopted by the Venice Commission at its 67th Plenary Session (Venice, 9-10 June 2006)

31/05/2006 - Ukraine - CDL(2006)044 - Anglais

Comments on Possible Constitutional and Legislative Improvements to ensure the Uniterrupted Functioning of the Constitutional Court of Ukraine

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Que faisons-nous ?

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Tous les avis et études