Retour Avis intérimaire sur le projet de loi sur la réhabilitation et restitution de propriété des victimes du conflit géorgien-ossète de la Géorgie adopté par la Commission lors de sa 66e session plénière (Venise, 17-18 mars 2006)

CDL-AD(2006)007 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Géorgie

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0364/2005