Retour Avis sur le projet de loi géorgienne sur la compensation et la restitution de la propriété sur le territoire de la Géorgie aux victimes du conflit dans l'ancienne région de l'Ossétie du Sud

0364/2005

Demandé par : Géorgie, Ministre de la Justice

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22/06/2006 - Géorgie - CDL-AD(2006)010 - Français
22/06/2006 - Géorgie - CDL-AD(2006)010 - Russe
22/06/2006 - Géorgie - CDL-AD(2006)010 - Anglais
31/05/2006 - Géorgie - CDL(2006)043 - Anglais
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