Avis sur les deux projets de loi portant amendement de la loi n° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Roumanie adopté par la Commission à sa 66ème session plénière (Venise, 17-18 mars 2006)
CDL-AD(2006)006 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Justice constitutionnelle 2. Français Romania
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0370/2006
