Avis sur les deux projets de loi portant amendement de la loi n° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Roumanie - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0370/2006

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20/03/2006 - Romania - CDL-AD(2006)006 - Français

Avis sur les deux projets de loi portant amendement de la loi n° 47/1992 sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de Roumanie adopté par la Commission à sa 66ème session plénière (Venise, 17-18 mars 2006)

20/03/2006 - Romania - CDL-AD(2006)006 - Anglais

Opinion on the Two Draft Laws amending Law NO. 47/1992 on the organisation and functioning of the Constitutional Court of Romania adopted by the Commission at its 66th plenary session (Venice, 17-18 March 2006)

08/03/2006 - Romania - CDL(2006)009 - Français

Observation sur les projets de loi pour la modification et le complèment de la loi No 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie

08/03/2006 - Romania - CDL(2006)007 - Français

Projet 1 de loi pour la modification et le complèment de la loi No 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie

08/03/2006 - Romania - CDL(2006)008 - Français

Projet 2 de loi pour la modification et le complèment de la loi No 47/1992 relative à l'organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Roumanie

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