Avis sur les lignes directrices de l'OSCE/BIDDH pour la rédaction de lois relatives à la liberté de réunion adopté par la Commission de Venise lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)
CDL-AD(2005)040 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français Checklist / Code of Good practice / Guidelines / Principles
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0332/2005