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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis sur les lignes directrices de l'OSCE/BIDDH pour la rédaction de lois relatives à la liberté de réunion

0332/2005

Demandé par : Commission de Venise / OSCE, ODIHR

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12/12/2005 - CDL-AD(2005)040 - Français

Avis sur les lignes directrices de l'OSCE/BIDDH pour la rédaction de lois relatives à la liberté de réunion adopté par la Commission de Venise lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)

12/12/2005 - CDL-AD(2005)040 - Anglais

Opinion on OSCE/ODIHR Guidelines for drafting laws pertaining to freedom of Assembly adopted by the Venice Commission at its 64th Plenary Session (Venice, 21 – 22 October 2005)

21/09/2005 - CDL(2005)067 - Français

Observations sur les lignes directrices de l'OSCE/BIDDH pour la rédaction de lois relatives à l'exercice de la liberté de réunion

06/06/2005 - CDL(2005)048 - Anglais

OSCE/ODIHR Guidelines for drafting Laws pertaining to the Freedom of Assembly

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