Avis sur les projets d'amendements constitutionnels relatifs à la réforme du système judiciaire dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)
CDL-AD(2005)038 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) 2. Français North Macedonia
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0355/2005