Avis sur les projets d'amendements constitutionnels relatifs à la réforme du système judiciaire dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0355/2005

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08/11/2005 - North Macedonia - CDL-AD(2005)038 - Français

Avis sur les projets d'amendements constitutionnels relatifs à la réforme du système judiciaire dans « l’ex-République yougoslave de Macédoine » adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)

08/11/2005 - North Macedonia - CDL-AD(2005)038 - Anglais

Opinion on Draft Constitutional Amendments concerning the Reform of the Judicial System in “the former Yugoslav Republic of Macedonia” adopted by the Commission at its 64th plenary session (Venice, 21-22 October 2005)

12/10/2005 - North Macedonia - CDL(2005)087 - Anglais

Draft Constitutional Amendments concerning the Reform of the Judicial System in “the former Yugoslav Republic of Macedonia”

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