Retour Avis sur le projet de loi sur le statut des minorités nationales vivant en Roumanie adopté par la Commission de Venise à sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)

CDL-AD(2005)026 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Minorités 2. Français Romania

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0345/2005