Avis sur une solution possible au problème de la décertification des agents de police en BosnieHerzégovine adopté par la Commission de Venise lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)
CDL-AD(2005)024 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Administration Services de sécurité intérieure 2. Français Bosnie-Herzégovine
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0326/2004