Avis sur les dispositions relatives au pouvoir judiciaire du projet de Constitution de la République de Serbie adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)
CDL-AD(2005)023 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Serbia
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0349/2005