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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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0349/2005

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24/10/2005 - Serbia - CDL-AD(2005)023 - Français

Avis sur les dispositions relatives au pouvoir judiciaire du projet de Constitution de la République de Serbie adopté par la Commission lors de sa 64e session plénière (Venise, 21-22 octobre 2005)

24/10/2005 - Serbia - CDL-AD(2005)023 - Anglais

Opinion on the Provisions on the Judiciary in the Draft Constitution of the Republic of Serbia adopted by the Commission at its 64th plenary session (Venice, 21-22 October 2005)

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