Avis amicus curiae (Procédure en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme) sur la nature des procédures devant la Chambre des droits de l'homme et devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine adopté par la Commission lors de sa 63ème session plénière (Venise, 10-11 juin 2005) - Commission de Venise du Conseil de l’Europe

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0337/2005

Avis amicus curiae (Procédure en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme) sur la nature des procédures devant la Chambre des droits de l'homme et devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine

Commission de Venise du Conseil de l'Europe