Avis sur la proposition d’amendement de la Constitution de la République de Moldova (introduction de requêtes individuelles auprès de la Cour constitutionnelle) adopté par la Commission de Venise lors de sa 61e Session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004)

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>61e Session plénière de la Commission (Venise)

0315/2004

Avis sur la proposition d'amendement de la Constitution de la République de Moldova (introduction du recours individuel à la Cour constitutionnelle)

Commission de Venise du Conseil de l'Europe