Avis sur le projet de la loi constitutionnelle fédérale sur les modifications et les compléments à apporter à la «loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie» adopté par la Commission de Venise à sa 60ème session plénière (Venise, 8-9 octobre 2004)
CDL-AD(2004)035 Avis et études adoptés (depuis 2002) (CDL-AD) Réforme constitutionnelle / Constitutions 2. Français Russie
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0279/2004